DÉCRET

101.01

ordonnant la convocation du corps électoral aux fins de se prononcer sur l'initiative populaire "Baisse d'impôts pour tous - Redonner du pouvoir d'achat à la classe moyenne"

du 4 décembre 2024

vu les articles 78 à 82 et 174 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003

vu les articles 123 à 125 et 127 de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (LEDP)

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

Le corps électoral est convoqué par arrêté du Conseil d'Etat aux fins de répondre à la question suivante :

Acceptez-vous l'initiative populaire qui propose d'accepter le projet de loi sur la réduction de l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune suivant ?

Art. 1
L'impôt cantonal sur le revenu et l'impôt cantonal sur la fortune des personnes physiques, tels que résultant des barèmes fixés aux articles 47, 49 et 59 de la loi sur les impôts directs cantonaux et du coefficient annuel, sont chacun réduits de 12%.
Art. 2
Le Conseil d'Etat applique la réduction prévue à l'article premier aux taux qu'il arrête conformément à l'article 132 de la loi sur les impôts directs cantonaux.
Art. 3
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivant son adoption en votation populaire et s'applique dès cette période fiscale.