ARRÊTÉ | 170.50 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
arrête
| Art. 1 | |
Les actes législatifs ci-après du 4 juin 2024, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 28 juin 2024, entrent en vigueur avec effet au 1er janvier 2025 :
| 1. | loi du 4 juin 2024 sur la péréquation intercommunale (LPIV) (BLV 175.51) ; |
| 2. | loi du 4 juin 2024 modifiant celle du 24 novembre 2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale (BLV 850.01) ; |
| 3. | loi du 4 juin 2024 modifiant celle du 13 septembre 2011 sur l'organisation policière vaudoise (BLV 133.05) ; |
| 4. | décret du 4 juin 2024 octroyant une compensation transitoire aux communes désavantagées par le nouveau système péréquatif (BLV 175.575). |