ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 18 septembre 2024

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1
1

Les actes législatifs ci-après du 4 juin 2024, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 28 juin 2024, entrent en vigueur avec effet au 1er janvier 2025 :

1.

loi du 4 juin 2024 sur la péréquation intercommunale (LPIV) (BLV 175.51) ; 

2.

loi du 4 juin 2024 modifiant celle du 24 novembre 2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale (BLV 850.01) ;

3.

loi du 4 juin 2024 modifiant celle du 13 septembre 2011 sur l'organisation policière vaudoise (BLV 133.05) ;

4.

décret du 4 juin 2024 octroyant une compensation transitoire aux communes désavantagées par le nouveau système péréquatif (BLV 175.575).