ARRÊTÉ | 170.50 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
arrête
| Art. 1 | |
Les actes législatifs ci-après du 20 décembre 2022, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 30 décembre 2022, entrent en vigueur avec effet au 1er janvier 2025 :
| 1. | loi du 20 décembre 2022 modifiant celle du 16 mai 2006 sur l'énergie (BLV 730.01) ; |
| 2. | décret du 20 décembre 2022 sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques (DACCE) (BLV 730.051). |