DÉCRET
160.00
ordonnant la convocation du corps électoral aux fins de se prononcer sur l'initiative populaire "Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse !" et son contre-projet
du 3 juin 2025

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1
1

Le corps électoral cantonal est convoqué par arrêté du Conseil d'Etat aux fins de répondre aux questions suivantes :

a.

Acceptez-vous l'initiative populaire "Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse !" qui propose de modifier comme suit la loi du 18 décembre 2012 sur l'éducation physique et le sport (LEPS) :

Art. 1 But de la loi

1 La présente loi vise à encourager l'éducation physique et sportive et la pratique du sport à tous les niveaux et pour l'ensemble de la population, dans le respect des valeurs éthiques et en favorisant les principes du développement durable.

2 Elle contribue en particulier à un développement harmonieux des enfants et des jeunes, au maintien de la santé, à l'intégration et à la cohésion sociale. Elle concourt à la promotion de l'image du canton.

3 A cet effet, l'Etat, en coordonnant son action avec celles de la Confédération et des communes :
a. contribue au développement d'activités physiques adaptées à chacun ;

a.bis (nouveau) favorise l'inclusion et l'intégration dans et au travers du sport ;

a.ter (nouveau) promeut sur son territoire la pratique d'activités physiques et sportives
respectueuses de l'intégrité de tout un chacun et lutte contre les dérives potentielles ;

b. dispense l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans l'école publique ;

c. encourage le sport dans l'enseignement supérieur ; d. organise et surveille le mouvement "Jeunesse+Sport" ;

e. contrôle la conformité des infrastructures sportives et en favorise l'utilisation ;

f. (nouveau) encourage et subventionne la réalisation et la modernisation d'infrastructures sportives publiques et parapubliques ;

f.bis (nouveau) soutient le sport associatif ainsi que les manifestations sportives d'envergure cantonale ou nationale ;

f.ter (nouveau) soutient la relève sportive au travers des centres régionaux ou nationaux de performance (CRP et CNP) ; 

f.quater (nouveau) soutient le sport d'élite et le sport populaire;

f.quinter (nouveau) soutient la pratique d'activités physiques et sportives non-organisées;

g. soutient les organisations internationales de sport ainsi que les manifestations sportives internationales.

4 (nouveau) L'Etat encourage et soutient les mesures destinées à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux pratiques physiques et sportives.

5 (nouveau) Dans le cadre de ses missions, l'Etat encourage et soutient la réalisation d'infrastructures et la mise en place de mesures durables.

6 (nouveau) Afin de mettre en œuvre la politique décrite dans le présent article, l'Etat alloue au minimum la somme de Fr. 100'000'000.- dans ses charges portées au budget de fonctionnement annuel pour la promotion du sport et de l'activité physique. Ce montant ne comprend pas les charges du personnel enseignant ou administratif (salaires, charges sociales, frais administratifs, etc.) de l'enseignement obligatoire, postobligatoire ou supérieur.

b.

Acceptez-vous le contre-projet du Grand Conseil qui propose de modifier comme suit la loi du 18 décembre 2012 sur l'éducation physique et le sport (LEPS) :

Art. 1 But de la loi

1 La présente loi vise à encourager l'éducation physique et sportive, l'activité physique ainsi qu'une pratique favorable à la santé et éthique du sport à tous les niveaux et pour l'ensemble de la population, respectueuse des valeurs d'inclusion et d'intégrité et du principe de durabilité.

2 Elle contribue en particulier à un développement harmonieux des enfants et des jeunes, à la promotion et au maintien de la santé, à l'inclusion et à la cohésion sociale. Elle concourt à la promotion de l'image du canton et au développement de son économie.

3 A cet effet, l'Etat, en coordonnant son action avec celles de la Confédération et des communes :
a. contribue au développement d'activités physiques adaptées et ouvertes à chacun, respectueuses de l'intégrité de tous ;

b. favorise le développement du sport populaire et associatif et soutient l'organisation de manifestations sportives;

c. dispense l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans l'école publique ;

d. favorise le développement du sport scolaire facultatif ;

e. organise et surveille le mouvement "Jeunesse+Sport" ;

f. encourage le sport dans l'enseignement supérieur et les liens entre les milieux académiques, économiques et les milieux sportifs locaux et internationaux ;

g. soutient l'accueil de fédérations sportives internationales, de congrès sportifs internationaux ;

gbis. soutient l'accueil de manifestations sportives d'envergure internationale ;

h. soutient la relève et le sport d'élite;

i. favorise et soutient l'établissement de centres régionaux et nationaux de performance;

j. développe et pilote le dispositif sport-études en collaboration avec les associations sportives cantonales et les centres régionaux et nationaux de performance;

k. soutient la construction d'infrastructures sportives ;

kbis. soutient la réalisation d'espaces en principe inclusifs favorisant l'activité physique libre ;

l. contrôle la conformité des infrastructures sportives et en favorise l'utilisation ;

m. appuie les communes dans l'élaboration et le développement de leur politique en faveur du sport, de l'activité physique et du mouvement.

4 Les subventions cantonales accordées en vertu des alinéa 3, lettre gbis et alinéa 3, lettre k du présent article de loi sont en principe couvertes par des crédits-cadres spéciaux quadriennaux votés par le Grand Conseil. Le Conseil d'Etat présente au moins un crédit-cadre par législature pour l'alinéa 3, lettre gbis et pour l'alinéa 3, lettre k.

c.

Si l'initiative et le contre-projet sont acceptés par le peuple, est-ce l'initiative ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur ?

Art. 2
1

Le Grand Conseil recommande au corps électoral de rejeter l'initiative et d'accepter le contre-projet.

Art. 3
1

En cas de retrait inconditionnel de l'initiative, le contre-projet devient loi et est soumis au référendum facultatif.

Art. 4
1

Le résultat du scrutin sera communiqué au Grand Conseil.

Art. 5
1

Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution du présent décret.