ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 29 janvier 2025

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1
1

Les actes législatifs ci-après du 5 novembre 2024, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 19 novembre 2024, entrent en vigueur avec effet :  

a.

au 1er janvier 2024 :

1.

loi du 5 novembre 2024 modifiant celle du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire (BLV 173.01) ;

2.

loi du 5 novembre 2024 modifiant celle du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales (BLV 340.01).  

b.

au 1er février 2025 :

1.

décret du 5 novembre 2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre (2024-2028) de CHF 64'189'000.- pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 4 sites (BLV 413.00) ;

2.

décret du 5 novembre 2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 1'474'000.- au crédit-cadre de CHF 38'500'000.- accordé par le Grand Conseil le 27.10.2020 pour financer les mesures climatiques du bâtiment EPCL-midi à Lausanne (BLV 413.00) ;

3.

décret du 5 novembre 2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude 2ème étape de CHF 3'260'000.- destiné à financer l'approfondissement des études de conservation et de restauration de l'amphithéâtre d'Avenches du 20 mars 2024 (BLV 434.00) ;

4.

décret du 5 novembre 2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 18'050'000.- pour financer les mesures nécessaires à initier la démarche d'autonomie électrique des bâtiments de l'Administration cantonale vaudoise à l'horizon 2035  (BLV 172.21).