DÉCRET
172.60.020925.1
accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2'350'000.- au crédit d'investissement de CHF 2'940'000.- accordé par le Grand Conseil le 22 septembre 2020 pour financer la migration et l'intégration de la solution de gestion du contentieux à la plateforme SIF
du 2 septembre 2025

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Conseil d'Etat

décrète

Art. 1
1

Un crédit additionnel de CHF 2'350'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la migration et l'intégration de la solution de gestion du contentieux à la plateforme SIF.

Art. 2
1

Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti en 3 ans.

Art. 3
1

Le présent décret est sujet au référendum facultatif.

2

Le Conseil d'Etat est chargé de son exécution. Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.