DÉCRET | 172.00.280426.1 |
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 48 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999
vu l'article 103, alinéa 2 de la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud
décrète
| Art. 1 | |
Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de l'Etat de Vaud, à la convention du 23 novembre 2023 entre les cantons et la Confédération sur l'harmonisation de l'informatique dans la justice pénale (CHIJP).
| Art. 2 | |
Le Conseil d'Etat est compétent pour décider du mode de représentation de l'Etat de Vaud au sein de l'assemblée de HIJP Suisse, conformément aux articles 7, alinéa 2, lettre a et 12, alinéa 1 CHIJP.
| Art. 3 | |
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est soumis au référendum facultatif.
Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.