DÉCRET | 725.20.041125.1 |
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
| Art. 1 | |
Un crédit d'investissement de CHF 7'900'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la maintenance évolutive du Système d'Information de la DGCS.
| Art. 2 | |
Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement, réparti et amorti en 5 ans. Le présent décret entrera en vigueur dès sa publication.
| Art. 3 | |
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.
Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.