DÉCRET | 740.00.041125.2 |
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
| Art. 1 | |
L'Etat de Vaud accorde aux Transports publics de la région lausannoise (TL) une garantie d'emprunt de l'Etat de Vaud de CHF 97'758'000.- pour le financement de l'agrandissement d'un dépôt, à Perrelet, pour la flotte de bus du trafic urbain.
| Art. 2 | |
Le montant de la garantie est diminué chaque année des montants de l'amortissement comptable de l'agrandissement du dépôt, à Perrelet, pour la flotte de bus du trafic urbain.
| Art. 3 | |
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.
Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.