DÉCRET | 172.70.050526.1 |
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
| Art. 1 | |
Un crédit d'investissement de CHF 13'750'000 est accordé au Conseil d'Etat pour soutenir la rénovation énergétique et durable des bâtiments communaux et des écoles.
| Art. 2 | |
Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti en 10 ans.
| Art. 3 | |
Des aides financières peuvent être allouées aux communes ou associations de communes pour les soutenir dans leurs mesures d'adaptation des sites scolaires au changement climatique.
Le Département de l'enseignement et de la formation professionnelle assure le contrôle et le suivi du programme d'accompagnement pour l'adaptation et le réaménagement durable des sites scolaires communaux. Dans ce cadre, il fixe les conditions d'octroi, alloue et assure le suivi des aides versées. Il peut déléguer cette tâche à la Direction générale de l'enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée. Les bénéficiaires lui fournissent tous documents et renseignements nécessaires à cet effet.
Les aides financières peuvent consister en des compléments à des aides financières préexistantes.
| Art. 4 | |
Des aides financières peuvent être allouées aux communes ou associations de communes pour les soutenir dans l'assainissement et l'optimisation énergétiques de leurs bâtiments et les accompagner dans la réalisation de ces travaux.
Ces aides sont allouées aux conditions prévues aux art. 40a à 40k de la loi vaudoise du 16 mai 2006 sur l'énergie (LVLEne ; BLV 730.01).
Le règlement sur le Fonds pour l'énergie du 4 octobre 2006 (RF-Ene ; BLV 730.01.5) est applicable par analogie aux aides financières prévues par le présent décret et octroyées sous l'égide du Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité.
Le Département de jeunesse, de l'environnement et de la sécurité fixe les conditions d'octroi. Il peut déléguer cette tâche à la Direction générale de l'environnement.
Les aides financières peuvent consister en des compléments à des aides financières préexistantes.
| Art. 5 | |
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.
Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.