ARRÊTÉ | 170.50 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
arrête
| Art. 1 | |
Les actes législatifs ci-après du 25 février 2025, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 11 mars 2025, entrent en vigueur avec effet au 1er juin 2025 :
| 1. | loi du 25 février 2025 modifiant celle du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (BLV 450.11) ; |
| 2. | décret du 25 février 2025 adoptant la modification du Plan directeur des carrières (PDCar), de a fiche n° 1222-104 et de la carte y relative (BLV 931.151). |