DÉCRET
910.00.310326.1
accordant une dotation complémentaire de CHF 20'000'000.- au Fonds d'investissement rural (FIR)
du 31 mars 2026

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu la loi du 7 septembre 2010 sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr),  

vu la loi du 20 septembre 2005 sur les finances (LFin),

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État,

décrète

Art. 1
1

Une dotation complémentaire de CHF 20'000'000.- est accordée au Fonds d'investissement rural (FIR), versée en une seule tranche de CHF 20'000'000.- en 2026.

Art. 2
1

Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti en 25 ans.

2

Le Conseil d'État est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

3

Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.