DÉCRET
913.00.240326.1
accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 58,5 millions destiné à financer les subventions cantonales en faveur de projets d'améliorations foncières agricoles pour les années de 2026 à 2029
du 24 mars 2026

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État

décrète

Art. 1
1

Un crédit-cadre de CHF 58,5 millions est accordé au Conseil d'État pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières agricoles pour les années de 2026 à 2029.

Art. 2
1

Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti en 25 ans et sans intérêts.

Art. 3
1

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

2

Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.