DÉCRET | 814.30.030226.1 |
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
| Art. 1 | |
Un crédit-cadre de CHF 54 millions est accordé au Conseil d'Etat pour financer les mesures de lutte contre les micropolluants dans les stations d'épuration.
| Art. 2 | |
Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti en 20 ans.
| Art. 3 | |
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.
Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.