DÉCRET
172.60.260526.1
accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 8'099'000.- pour financer la modernisation du système d'information de Statistique Vaud
du 26 mai 2026

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1
1

Un crédit d'investissement de CHF 8'099'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la modernisation du système d'information du service en charge de la statistique à l'État de Vaud.

Art. 2
1

Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti en 5 ans.

Art. 3
1

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui n'est pas sujet au référendum.

2

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.