DÉCRET | 211.20.171225.1 |
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
| Art. 1 | |
Pour l'année 2026, la contribution de l'Etat prévue à l'article 45 alinéa 1 de la loi sur l'accueil de jour des enfants est fixée à 23 % de la masse salariale du personnel éducatif des structures d'accueil collectif et des coordinatrices de l'accueil familial de jour des enfants rattachées à un réseau d'accueil de jour reconnu.
| Art. 2 | |
En 2026, le Département verse à la Fondation le 100 % de la contribution ordinaire de l'année en cours en douze tranches.
| Art. 3 | |
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.
Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.