DÉCRET | 850.40.171225.1 |
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi sur la protection des mineurs (LProMin)
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
| Art. 1 | |
Pour l'exercice 2026, le montant maximal des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par les institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements s'élève à CHF 150'237'326.-.
| Art. 2 | |
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
| Art. 3 | |
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.
Il en publiera le texte et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 2.