DÉCRET
850.60.171225.1
fixant pour l'exercice 2026, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH
du 17 décembre 2025

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH)

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1
1

Pour l'exercice 2026, le montant maximal des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements s'élève à CHF 315'768'390.73.

Art. 2
1

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Art. 3
1

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

2

Il en publiera le texte et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 2.