DÉCRET
740.00.100326.1
accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 62'150'000.- pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux Transports Montreux-Vevey-Riviera SA (MVR), à hauteur de CHF 48'628'000.- et aux Transports publics du Chablais SA (TPC), à hauteur de CHF 13'522'000.-, relatifs aux contributions d'investissements destinées à l'infrastructure ferroviaire (conventions de prestations 2025-2028)
du 10 mars 2026

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1
1

Un crédit d'investissement de CHF 62'150'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux Transports Montreux-Vevey-Riviera SA (MVR), à hauteur de CHF 48'628'000.- et aux Transports publics du Chablais SA (TPC), à hauteur de CHF 13'522'000.-, relatifs aux contributions d'investissements destinées à l'infrastructure ferroviaire (conventions de prestations 2025-2028).

Art. 2
1

Les prêts conditionnellement remboursables de CHF 48'628'000.- et CHF 13'522'000.- feront l'objet d'un correctif d'actif constitué durant 40 ans.

Art. 3
1

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

2

Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.