DÉCRET | 725.20.100326.1 |
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
| Art. 1 | |
Le compte spécial intitulé "Matériel d'entretien des routes nationales" est abrogé.
| Art. 2 | |
Les immobilisations du compte spécial intitulé "Matériel d'entretien des routes nationales" sont transférées du patrimoine administratif au patrimoine financier.
| Art. 3 | |
Le produit des ventes du compte spécial est porté au compte pertes et profits.
| Art. 4 | |
Le présent décret n'est pas sujet au référendum.
Il entre en vigueur dès sa publication.