DÉCRET
173.00.100226.1
accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 5'100'000.- destiné à financer les travaux de transformation et d'aménagement nécessaires à l'extension des locaux de la Justice de paix du district de Nyon sis rue Jules-Gachet 5 à Nyon
du 10 février 2026

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État

décrète

Art. 1
1

Un crédit d'investissement de CHF 5'100'000.- est accordé au Conseil d'État pour financer les travaux de transformation et d'aménagement nécessaires à l'extension des locaux de la Justice de paix du district de Nyon sis rue Jules-Gachet 5 à Nyon.

Art. 2
1

Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement réparti et amorti en 10 ans.

Art. 3
1

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui n'est pas sujet au référendum.

2

Le présent décret entrera en vigueur dès sa publication.