ARRÊTÉ
221.315.1
sur l'obligation de l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire pour l'année 2026
(ALFOCL)
du 17 décembre 2025

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu l'article 4 de la loi du 7 mars 1993 sur l'utilisation d'une formule officielle au changement de locataire.

arrête

Art. 1
Formule officielle
1

Pour l'année civile 2026, l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire dûment agréée par le canton, au contenu conforme au spécimen annexé, n'est pas obligatoire dans le district d'Aigle.

Art. 2
Exécution
1

Le Département des finances, du territoire et du sport est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2026.

Annexes

1 Spécimen de formule officielle au changement de locataire