DÉCRET | 172.60.120526.1 |
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
| Art. 1 | |
Un crédit d'investissement additionnel de CHF 1'151'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer le renouvellement du système d'information de l'Office du médecin cantonal, Direction générale de la santé.
| Art. 2 | |
Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement, réparti et amorti en 2 ans.
| Art. 3 | |
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum.
Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.