DÉCRET | 340.10.120526.1 |
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret du Conseil d'Etat
décrète
| Art. 1 | |
Un crédit d'investissement de CHF 39'940'000 est accordé au Conseil d'État pour financer la construction d'une zone d'attente carcérale de 60 places de détention.
| Art. 2 | |
Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement, réparti et amorti sur 25 ans.
| Art. 3 | |
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.
Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.