ARRÊTÉ | 170.50 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
arrête
| Art. 1 | |
Les actes législatifs ci-après du 17 décembre 2025, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 20 janvier 2026, entrent en vigueur avec effet au 1er avril 2026 :
| 1. | loi du 17 décembre 2025 modifiant celle du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (BLV 171.01) ; |
| 2. | loi du 17 décembre 2025 modifiant celle du 17 janvier 2006 sur l'assainissement des sites pollués (BLV 814.68) ; |
| 3. | décret du 17 décembre 2025 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'515'000.- pour financer une restauration collective durable (BLV 810.00). |