ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur 
du 25 mars 2026

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1
1

Les actes législatifs ci-après du 17 décembre 2025, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 20 janvier 2026, entrent en vigueur avec effet au 1er avril 2026 :

1.

loi du 17 décembre 2025 modifiant celle du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (BLV 171.01) ;

2.

loi du 17 décembre 2025 modifiant celle du 17 janvier 2006 sur l'assainissement des sites pollués (BLV 814.68) ;

3.

décret du 17 décembre 2025 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'515'000.- pour financer une restauration collective durable (BLV 810.00).