ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 1 avril 2026

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1
1

Le décret du 13 janvier 2026 modifiant celui du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (BLV 800.032), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 23 janvier 2026, entre en vigueur avec effet au 15 décembre 2025.