ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 26 août 2026

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1
1

La loi du 26 mai 2026 modifiant celle du 21 novembre 1973 sur la viticulture (BLV 916.125), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 9 juin 2026, entre en vigueur avec effet au 1er septembre 2026.