DÉCRET
614.055
fixant le traitement des membres de la Cour des comptes
(Dt-CComptes)
du 20 novembre 2007

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1
[ 1 ]
×
Historique des modifications, en l'état de cette version au 01.01.2015
Modif. 1 du 23.03.2010
Introduction Al. 4; entrée en vigueur au 01.01.2008
1

Le traitement des membres de la Cour des comptes est fixé à 191'948 francs, valeur 2007, et correspond à près de 104 % du max HC5 de l'échelle des salaires du personnel de l'Etat de Vaud.

2

Il est adapté au renchérissement selon le principe prévu à l'article 25 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud[A] .

3

Le traitement mentionné à l'alinéa 1 du présent article comprend une amélioration analogue à celle dont bénéficie le personnel de l'Administration cantonale vaudoise au titre du 13ème salaire.

4

Les articles 28 et 30 à 33 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud sont applicables par analogie.

Art. 1a
[ 2 ]
×
Historique des modifications, en l'état de cette version au 01.01.2015
Modif. 2 du 09.12.2014
Introduction Art. 1a; entrée en vigueur au 01.01.2015
1

Le président de la Cour des comptes reçoit une indemnité annuelle de 2'500 francs.

Art. 2
1

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'aricle 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31)

Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l’Etat de Vaud (BLV 172.31)

Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l’Etat de Vaud (BLV 172.31)