ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 25 mars 2020

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1
1

Les actes législatifs ci-après des 17 et 18 décembre 2019, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 17 janvier 2020, entrent en vigueur avec effet :

a.

au 8 juillet 2019 :

1.

décret du 17 décembre 2019 abrogeant celui du 6 décembre 2000 sur le regroupement de l'Ecole romande de pharmacie (BLV 414.00).  

b.

au 1er janvier 2020 :

1.

loi du 18 décembre 2019 modifiant celle du 15 juin 2010 sur les péréquations intercommunales (BLV 175.51) ;

2.

décret du 18 décembre 2019 modifiant celui du 15 juin 2010 fixant les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales (BLV 175.515).  

c.

au 1er avril 2020 :

1.

décret du 17 décembre 2019 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 24 millions destiné à financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières agricoles pour une durée de deux ans (BLV 913.00).