DÉCRET | 172.751 |
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
| Art. 1 | |
Un compte spécial est ouvert dans la comptabilité de l'Etat pour l'achat de tous les véhicules à moteur.
| Art. 2 | [ 5, 8 ] |
Des amortissements suffisants sont prévus chaque année au budget du service en charge des routes pour l'ensemble des achats des véhicules à moteur mis à la disposition des départements.
Le produit de la vente des véhicules usagés est comptabilisé dans un compte de produit.
| Art. 3 | [ 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 ] |
Le Conseil d'Etat autorise, sur préavis du département intéressé et du département en charge des infrastructures, les acquisitions prévues dans le présent décret. Elles ne peuvent, dans leur totalité, figurer au bilan de l'Etat pour une somme excédant 12'720'000.- francs sans une nouvelle décision du Grand Conseil.
| Art. 4 | |
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 3, de la constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.