La loi du 23 août 2011 modifiant celle du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (RSVM 963.41), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 6 septembre 2011, entre en vigueur le 1er décembre 2011.