ARRÊTÉ | 800.032.1 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds
vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale
arrête
| Art. 1 | But |
Le présent arrêté fixe le montant des émoluments prévus à l'article 10 du décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (ci-après : décret).
| Art. 2 | Emoluments |
Le refus ou la délivrance d'une autorisation en application du décret donne lieu à la perception d'un émolument à charge du requérant d'un montant maximal de CHF 3'000.-.
L'autorité compétente pour la fixation de l'émolument est celle qui statue sur la demande d'autorisation.
| Art. 3 | Mise en vigueur |
Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 15 décembre 2015 pour une durée de dix ans.