ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 30 octobre 2019

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1
1

La loi du 29 septembre 2015 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 2 octobre 2015, entre en vigueur le 1er janvier 2020, pour les articles 108, 109, 117 et 118a.