RÈGLEMENT | 172.31.6 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu les articles 14 à 16 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud [A]
vu le préavis du Département des finances
arrête
| Art. 1 | Composition [ 1 ] |
Le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (ci-après : le Tribunal) compte quatre vice-présidents et dix-huit assesseurs.
Le président est nommé parmi les présidents des tribunaux d'arrondissement.
…
| Art. 1a | Nomination des assesseurs [ 1 ] |
Le Tribunal cantonal nomme les assesseurs sur proposition du Conseil d'Etat et des associations du personnel, qui présentent chacun neuf candidats.
L'article 15 de la loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail[B] s'applique.
| Art. 2 | Constitution du Tribunal |
En fonction de la nature ou de la complexité de la cause, le président, respectivement le vice-président, décide si le Tribunal comprend deux ou quatre assesseurs.
| Art. 3 | Indemnités des vice-présidents et assesseurs |
Les vice-présidents et les assesseurs reçoivent les mêmes indemnités que les vice-présidents et assesseurs des tribunaux de prud'hommes ordinaires.
| Art. 4 | Comparution / compensation de temps |
Si le Tribunal procède à l'instruction des causes en dehors des heures de travail, les collaborateurs de l'Etat cités en qualité de témoins reçoivent une compensation équitable en temps.
| Art. 5 | Représentation de l'Etat |
L'autorité dont la décision est contestée est représentée par le chef de service et, le cas échéant, par la personne en charge du dossier.
| Art. 6 | Entrée en vigueur |
Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l’Etat de Vaud (BLV 172.31)
Loi du 12.01.2010 sur la juridiction du travail ( BLV 173.61)
Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31)