La loi du 2 septembre 2008 modifiant celle du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (RSVM 648.11), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 12 septembre 2008, entre en vigueur le 1er janvier 2009.