ARRÊTÉ | 850.525.1 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Département de la prévoyance sociale et des assurances [A]
arrête
| Art. 1 | |
Les biens que feu Mme Louise-Elise Guignard a légués au Canton de Vaud constituent un fonds spécial, lequel porte le nom de «Fonds Louise-Elise Guignard».
| Art. 2 | |
Ce fonds a pour but l'encouragement, dans le Canton de Vaud, de mesures de valorisation de l'action de l'entourage dans le maintien à domicile.
Ce but sera poursuivi soit par l'octroi de subsides en faveur de personnes ou de projets d'intérêt général; aucun bénéficiaire possible des prestations du fonds n'a de droit direct à l'octroi de celles-ci.
| Art. 3 | |
Le capital du fonds, administré par le Département de la prévoyance sociale et des assurances , est inaliénable.
Exceptionnellement, le Conseil d'Etat peut décider un prélèvement sur le capital du fonds, en respectant la destination de celui-ci.
| Art. 4 | |
Les biens de ce fonds sont distincts et séparés de la fortune de l'Etat.
| Art. 5 | [ ... ] |
Sous réserve de l'article 3, alinéa 2, seuls les revenus du capital du fonds sont affectés à la réalisation du but.
Le Service des assurances sociales et de l'hospitalisation en dispose.
| Art. 6 | |
Le Département de la prévoyance sociale et des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.
Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud