loi du 21 septembre 2010 modifiant celle du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RSVM 171.01) ;

décret du 21 septembre 2010 autorisant le Conseil d'Etat à ratifier la Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl) (RL 111.21).