RÈGLEMENT
322.51.1
sur l'attribution du pouvoir disciplinaire militaire
(RPDM)
du 2 novembre 2005

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu les articles 195, alinéa 4, et 205ss du Code pénal militaire [A]

vu l'article 39, lettre a) de l'ordonnance sur les contrôles militaires [B]

vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement

arrête

Art. 1
1

Le pouvoir disciplinaire militaire appartient :

a.

aux chefs de section, qui peuvent infliger la réprimande et l'amende;
b.

au commandant des arrondissements et au chef du service en charge de l'application du présent règlement, qui peuvent infliger toutes les sanctions.
Art. 2
1

Le chef du département en charge des affaires militaires[C] est désigné comme instance cantonale de recours.

2

Il statue définitivement.

Art. 3
1

Le règlement du 13 novembre 1981 sur le même objet est abrogé.

Art. 4
1

Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 15 novembre 2005.

Ordonnance du 10.12.2004 sur les contrôles militaires (RS 511.22)