DÉCRET | 172.753 |
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales [A]
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
| Art. 1 | |
Un compte spécial est ouvert au bilan de l'Etat pour l'achat de tous les véhicules et le matériel nécessaires à l'entretien des routes nationales.
| Art. 2 | [ 1 ] |
Des amortissements suffisants sont prévus chaque année au budget du service en charge des routes.
Le produit de la vente des véhicules et du matériel usagés sera porté au crédit de ce compte.
| Art. 3 | |
Le Conseil d'Etat autorise, sur préavis, les acquisitions prévues. Celles-ci ne peuvent, dans leur totalité, figurer au bilan de l'Etat pour une somme excédant 10 800 000 francs sans une nouvelle décision du Grand Conseil.
| Art. 4 | |
Le décret du 12 mai 1982 autorisant la création d'un compte spécial intitulé "Matériel d'entretien des routes nationales" est abrogé.
| Art. 5 | |
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
Loi fédérale du 08.03.1960 sur les routes nationales (RS 725.11)