ARRÊTÉ | 413.071.1 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce [A]
arrête
| Art. 1 | |
Le but du fonds est de financer des actions d'intérêt général non couvertes par le budget de fonctionnement de l'Ecole.
Le fonds est notamment affecté à:
| a. | l'aide financière aux étudiants; |
| b. | l'acquisition de matériel mis à disposition des étudiants et des enseignants; |
| c. | l'encouragement de travaux représentant un intérêt pour l'Ecole; |
| d. | la réalisation d'activités contribuant à favoriser la qualité de l'enseignement; |
| e. | l'octroi de prix à des étudiants qui ont obtenu d'excellents résultats; |
| f. | des actions promotionnelles et de relations publiques; |
| g. | toutes autres actions en faveur des étudiants et des enseignants. |
| Art. 2 | |
Le fonds est alimenté par des dons ou des legs.
| Art. 3 | |
Le Conseil de direction de l'Ecole a qualité pour administrer et engager toute dépense, conformément au but défini à l'article premier, jusqu'à concurrence de 10 000 francs. Pour un montant supérieur, l'autorisation du chef du Service de la formation professionnelle est requise.
| Art. 4 | |
Les montants sont prélevés sur les intérêts et sur le capital.
| Art. 5 | |
Le Département des finances est chargé de la gérance de ce fonds dont les biens sont distincts et séparés de ceux de l'Etat.
| Art. 6 | |
Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.
Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud