ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 6 février 2013

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1
1

Les actes législatifs ci-après des 11 et 18 décembre 2012, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 21 décembre 2012, entrent en vigueur le 1er janvier 2013 :

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loi du 11 décembre 2012 modifiant celle du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (RSVM 810.01) ;

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loi du 11 décembre 2012 modifiant celle du 26 mai 1965 sur l'organisation de la Caisse cantonale de compensation (RSVM 831.11) ;

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loi du 11 décembre 2012 modifiant celle du 23 septembre 2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (RSVM 836.01) ;

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loi du 11 décembre 2012 modifiant celle du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RSVM 850.053) ;

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loi du 11 décembre 2012 modifiant celle du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RSVM 850.053) ;

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décret du 11 décembre 2012 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 13'180'000.- destiné à financer l'acquisition de la parcelle comprenant le bâtiment de la Fondation IDHEAP sur le site des Hautes écoles à Chavannes-près-Renens, en vue de la reprise des activités de ladite Fondation par l'Université de Lausanne (RI 172.70) ;

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décret du 11 décembre 2012 accordant une subvention à l'Institut des hautes études en administration publique (RSV 419.415) ;

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décret du 11 décembre 2012 fixant, pour l'exercice 2013, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements (RI 800.00) ;

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décret du 11 décembre 2012 accordant un prêt remboursable sans intérêt de CHF 10'000'000.- au Fonds d'investissement rural (FIR), avec échéance de remboursement en 2028 (RI 910.00) ;

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loi du 18 décembre 2012 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (RSVM 642.11).