ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 16 novembre 2016

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1
1

La loi du 23 août 2016 modifiant celle du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (RSVM 741.01), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 6 septembre 2016, entre en vigueur le 1er janvier 2017.