ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 1 février 2017

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1
1

Les lois ci-après du 1er novembre 2016, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 15 novembre 2016, entrent en vigueur le 1er février 2017 :

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loi du 1er novembre 2016 modifiant celle du 24 septembre 2002 sur l'information (RSVM 170.21) ;

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loi du 1er novembre 2016 modifiant celle du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (RSVM 173.36).