ARRÊTÉ | 921.01 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
| Art. 1 | |
La loi forestière du 8 mai 2012 (RSV 921.01), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 22 mai 2012, entre en vigueur le 1er janvier 2014.