Le décret du 2 juin 2015 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 22 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour une durée de deux ans (RI 913.00), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 12 juin 2015, entre en vigueur le 1er septembre 2015.