ARRÊTÉ | 170.50 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement
arrête
| Art. 1 | |
La loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RSV 963.15), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 16 mars 2010, entre en vigueur le 1er janvier 2011.