ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 7 mars 2018

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1
1

Les lois ci-après du 5 décembre 2017, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 19 décembre 2017, entrent en vigueur avec effet au 1er avril 2018 :

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loi du 5 décembre 2017 modifiant celle du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (RSVM 173.36) ;

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loi du 5 décembre 2017 modifiant celle du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (RSVM 173.36) ;

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loi du 5 décembre 2017 modifiant celle du 24 juin 1996 sur les marchés publics (RSVM 726.01) ;

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loi du 5 décembre 2017 modifiant celle du 24 juin 1996 sur les marchés publics (RSVM 726.01).