ARRÊTÉ | 705.33.1 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 59 bis de la loi du 4 septembre 1946 modifiant [A]
1. la loi du 5 février 1941 sur la police des constructions [B]
2. la loi du 1er décembre 1943 modifiant partiellement la loi du 5 février 1941 sur la police des constructions
vu le préavis du Département des travaux publics [C]
arrête
| Art. 1 | |
Un fonds spécial intitulé «Fonds cantonal d'urbanisme» est créé pour faciliter, par l'octroi de subsides à des communes ou à des particuliers des solutions satisfaisantes au regard de l'esthétique des constructions. Il est alimenté:
| a. | par un crédit annuel prévu au budget de l'Etat sous titre 704/3413 intitulé: «Versements aux fonds spéciaux»; |
| b. | par des subsides communaux, des dons et des legs. |
| Art. 2 | |
Les subsides sont accordés par le Conseil d'Etat sur proposition du Département des travaux publics, Service des bâtiments .
Les demandes de subsides doivent être adressées par écrit au département précité, accompagnées de tous les renseignements utiles (plans, devis, etc.).
| Art. 3 | |
Le Conseil d'Etat tranche les difficultés qui peuvent se présenter dans l'application du présent arrêté.
| Art. 4 | |
Le Département des travaux publics, Service des bâtiments , est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier 1948.
Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
R 1946 p.311
Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11)