DÉCRET | 132.211 |
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat,
décrète
| Art. 1 | |
Le traité relatif à la vallée des Dappes, dont suit la teneur [A] , conclu le 8 décembre 1862, entre M. le président de la Confédération et S. E. M. le marquis Turgot, ambassadeur de France en Suisse, est ratifié en ce qui concerne l'Etat de Vaud.
| Art. 2 | |
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret.
Traité du 08.12.1862 entre la Confédération suisse et la France, concernant la vallée des Dappes (RS 0.132.349.24)