ARRÊTÉ
432.11.1.2
ordonnant la remise aux Archives cantonales des anciens plans cadastraux et terriers
(AACVap)
du 10 avril 1959

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu la loi du 4 juin 1951 sur la conservation des antiquités et des monuments historiques [A]

vu le préavis du Département de l'instruction publique et des cultes [B]

arrête

Art. 1
[ 1 ]
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Historique des modifications, en l'état de cette version au 13.08.2001
Modif. 1 du 13.08.2001
Introduction Al. 1 ch.1bis; entrée en vigueur au 13.08.2001
1

Les documents ci-après doivent être remis aux Archives cantonales:

1.

les anciens plans cadastraux antérieurs à 1803;
2.

les plans cadastraux établis dès 1803 jusqu'à leur numérisation, quels que soient leur support, leur format et leur échelle;
3.

les anciens terriers qui ont été remplacés par les cadastres.
Art. 2
1

S'il existe deux exemplaires de ces documents, un seul est remis aux Archives cantonales.

Art. 3
1

Le Département de l'instruction publique et des cultes [B] est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

Loi du 10.12.1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (BLV 450.11)